Conditions Générales de Vente (CGV)

(Topadev – Mon Covering)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société TOPADEV, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 949 680 326 (ci-après « le Prestataire »), fournit ses prestations de communication digitale, création graphique, impression, signalétique et marquage publicitaire à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Mon Covering est une marque déposée de la société TOPADEV, dédiée aux prestations de covering et marquage publicitaire.

Article 2 – Services proposés

Le Prestataire offre notamment les services suivants :

• Communication digitale : création de sites internet (design, développement, intégration, responsive design, optimisation SEO de base, paramétrage e-commerce, formation de prise en main), hébergement, maintenance et mises à jour techniques.
• Création graphique : conception visuelle pour tous supports digitaux et imprimés.
• Supports imprimés & objets publicitaires : impression, fourniture et installation de flyers, brochures, affiches, bâches, kakémonos, textiles, goodies, etc.
• Marquage publicitaire et covering : conception, impression et pose d’adhésifs personnalisés sur véhicules professionnels, vitrines, murs, enseignes et autres surfaces.
• Signalétique et habillage d’espaces : création et installation de panneaux, enseignes lumineuses ou non, habillages muraux, vitrophanies, décoration de bureaux et supports de communication visuelle.

Article 3 – Tarification et paiement

• Les tarifs sont définis dans le devis signé par le Client.
• Tarifs de référence (indicatifs) : hébergement site vitrine 320 € HT/an ; site e-commerce 640 € HT/an ; graphisme 85 € HT/heure ; développement web 105 € HT/heure.
• Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande ; le solde est dû à la livraison ou à la pose.
• Les factures sont payables sous 15 jours.
• Tout retard entraîne des pénalités de retard (taux légal majoré de 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Prestations complémentaires et avenants

Toute prestation non prévue au devis initial (ajouts, modifications après validation, options supplémentaires, pose additionnelle) fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant, et sera facturée en sus.

Article 5 – Produits personnalisés – Non-remboursement

Aucun droit de rétractation, remboursement ou échange n’est applicable aux produits personnalisés, fabriqués ou imprimés à la demande du Client (article L221-28 du Code de la consommation).

Article 5 bis – Annulation de commande après devis signé

En cas d’annulation de commande par le Client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

Si des frais ont déjà été engagés (matières premières, réservation de planning, sous-traitance), ils seront intégralement facturés au Client.

Article 6 – Conditions de pose et installation

• Accès et préparation : le Client doit fournir un accès sécurisé, dégagé, et un support propre, sec et adapté. Toute préparation spécifique (perçage, fixation, alimentation électrique, nettoyage) reste à sa charge sauf mention contraire dans le devis.
• Conditions météorologiques : en cas d’intempéries (pluie, vent fort, neige), la pose pourra être reportée pour raisons de sécurité.
• Supports inadéquats : le Prestataire décline toute responsabilité en cas de défauts liés à un support non adapté (peinture dégradée, rouille, façades fragiles, vitrages inadaptés).
• Conditions spécifiques au covering : pour toute pose réalisée chez le Client, ce dernier doit mettre à disposition un local intérieur couvert, propre et exempt d’humidité, permettant une intervention dans de bonnes conditions. Le véhicule doit avoir séjourné à l’abri de l’humidité avant l’intervention.
  En cas de non-respect de ces conditions, le Prestataire ne pourra garantir la tenue dans le temps des adhésifs et se réserve le droit de facturer les éventuelles reprises ou corrections.
  Si l’intervention doit être reportée du fait du Client (conditions non réunies), les frais de déplacement resteront intégralement à la charge du Client.

Article 6 bis – Imprévus lors de la pose et devis estimatifs

En cas de nécessité imprévue lors de l’exécution (exemple : démontage préalable d’une enseigne existante, adaptation de support, location de nacelle ou matériel spécifique, temps supplémentaire non prévu), le Prestataire établira un devis ajusté.

L’exécution pourra être suspendue jusqu’à validation de ce devis complémentaire par le Client.

Article 7 – Délais et responsabilités du Client

• Les délais mentionnés sur les devis sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés.
• Ils peuvent être prolongés en cas de retard du Client (fourniture de contenus, validations, accès au site ou au véhicule).
• Le Client doit fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Article 8 – Validation des BAT

La validation écrite d’un Bon à tirer (BAT) vaut approbation définitive.

Toute erreur constatée après validation (orthographe, logos, dimensions, couleurs, visuels) ne pourra être imputée au Prestataire.

Article 9 – Garanties limitées

• Les films, adhésifs et matières bénéficient exclusivement des garanties constructeurs.
• Aucune garantie ne peut être donnée en cas d’exposition extrême (UV, intempéries, lavage haute pression, solvants).

Article 9 bis – Entretien et garantie du covering

Le Client s’engage à respecter les consignes d’entretien transmises par le Prestataire et disponibles sur le site https://moncovering.com/entretien/.

En particulier :

• Attendre un délai minimum de 72 heures avant tout premier lavage.
• Proscrire le lavage haute pression à moins de 50 cm des bords d’adhésif et éviter les températures d’eau supérieures à 60 °C.
• Utiliser exclusivement des produits nettoyants doux, non abrasifs et sans solvants agressifs.
• Éviter toute exposition prolongée à des sources de chaleur ou à des produits chimiques.

Toute dégradation ou usure prématurée liée au non-respect de ces consignes dégage la responsabilité du Prestataire.

Article 10 – Décharge spécifique pour covering de véhicules

• Peinture : aucune responsabilité en cas de décollement de peinture lors du retrait d’un film adhésif, notamment sur véhicules repeints.
• Démontage/remontage : toute responsabilité est déclinée en cas de défaut lié à ces opérations.
• Dysfonctionnements : le Prestataire ne pourra être tenu responsable de problèmes mécaniques, électriques ou électroniques non liés directement à sa prestation.

Article 11 – Transfert des risques

Conformément à l’article 1196 du Code Civil, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la livraison, la mise à disposition ou la pose des biens.

Article 12 – Frais post-installation

En cas d’expertise pour déterminer l’origine d’un défaut :

• Les frais sont à la charge du Client, sauf si la responsabilité du Prestataire est avérée.
• Toute ré-intervention due à une mauvaise maintenance ou à une cause extérieure sera facturée en supplément.

Article 13 – Droit à l’image et communication

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire pourra utiliser les photos des réalisations (sites, signalétiques, véhicules, supports imprimés) à des fins de communication, marketing ou portfolio.

Article 14 – Suspension des prestations en cas d’impayés

En cas de retard ou défaut de paiement, le Prestataire pourra suspendre immédiatement ses prestations (hébergement, maintenance, interventions, poses) jusqu’au règlement complet.

Article 15 – Durée et renouvellement

• Les services récurrents (hébergement, maintenance) sont conclus pour une durée annuelle et se renouvellent automatiquement.
• Pour les prestations de maintenance de site internet, toute résiliation doit être notifiée par écrit au minimum 3 mois avant la date de renouvellement.
• À défaut, le contrat sera reconduit tacitement pour une nouvelle période annuelle et une facture sera automatiquement émise.
• Les autres prestations sont ponctuelles, sans renouvellement automatique.

Article 15 bis – Limitation de responsabilité sur hébergement et maintenance web

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de perte de données, intrusion malveillante, dysfonctionnement technique ou indisponibilité temporaire du site liés à des causes externes (hébergeur, cyberattaque, défaut logiciel tiers, mise à jour non compatible).

Le Client reste seul responsable de la sauvegarde de ses contenus et données, sauf si un contrat spécifique de sauvegarde a été conclu avec le Prestataire. 

Article 16 – Obligations du Prestataire

• Obligation de moyens (professionnalisme, diligence, respect des usages).
• Respect des délais raisonnables sous réserve de la coopération du Client.

Article 17 – Propriété intellectuelle

• Les créations du Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement intégral.
• Une licence d’utilisation est accordée au Client uniquement après règlement complet.
• Les maquettes, esquisses ou projets non retenus demeurent la propriété du Prestataire.

Article 18 – Confidentialité

Les parties s’engagent à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées.

Article 19 – Sous-traitance

Le Prestataire peut sous-traiter certaines prestations, tout en restant l’interlocuteur unique et responsable vis-à-vis du Client.

Article 20 – Support technique

• Disponibilité : du lundi au vendredi, 9h à 18h.
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées.
• Contact : webmaster@topadev.com et, en cas d’urgence, au [numéro de téléphone].

Article 21 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement lié à un événement de force majeure (article 1218 du Code Civil : catastrophe naturelle, intempéries, grève, incendie, cyberattaque, etc.).

Article 22 – Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande.

Il ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, exploitation, données, clientèle).

Article 23 – Archivage et conservation

Les fichiers et données liés aux prestations sont conservés pendant 6 mois après livraison. Au-delà, ils pourront être supprimés sans préavis, sauf accord écrit contraire.

Article 24 – Résiliation

En cas de manquement grave par l’une des parties, l’autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet sous 30 jours.

Article 25 – Modification des CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS avec un préavis de 30 jours.
Les nouvelles dispositions s’appliquent aux services renouvelés après leur entrée en vigueur.

Article 26 – Litiges – Droit applicable et langue

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties chercheront une résolution amiable.

À défaut, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social de la société TOPADEV.

📅 Date d’entrée en vigueur : 12/04/2024
📌 Dernière mise à jour : 31/06/2025