Conditions Générales de Service de Topadev
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Topadev (ci-après « le Prestataire ») fournit des services de création et de maintenance de sites internet, ainsi que des travaux graphiques et la fourniture de supports à ses clients (ci-après « le Client »).
2. Services proposés
Le Prestataire offre les services suivants :
- Création de site internet : inclut le design, la conception, l’intégration, le responsive design et l’optimisation SEO de base, pour les sites e-commerce le paramétrage des systèmes de paiement, et une formation de prise en main.
- Maintenance et mise à jour de sites : comprend la surveillance de sécurité, mises à jour techniques et sauvegardes mensuelles.
- Hébergement de sites web : inclut la gestion des sauvegardes et les renouvellements.
- Création graphique pour tout support (digital et imprimable).
- Impression, fourniture et installation de tous supports imprimables et publicitaires.
- Marquage publicitaire sur véhicules professionnels et habillage de surface de travail.
- Fourniture de supports de papeterie et objet publicitaire pour les entreprises.
3. Tarification
Les tarifs sont fixés comme suit, sauf accord spécifique établi dans un devis distinct :
Hébergement et infogérance :
- Site vitrine : renouvellement annuel à 320€.
- Site e-commerce : renouvellement annuel à 640€.
Des services de maintenance personnalisés peuvent faire l’objet d’une tarification spécifique selon les termes convenus lors de la création du devis.
Tarifs horaires :
- Graphisme : 85€ HT/heure travaillée*
- Développement web : 105€ HT/heure travaillée*
*Sauf accord, partenariat de sous-traitance ou remise exceptionnelle.
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis. Les factures sont payables sous 15 jours à réception. Des pénalités de retard pourront être appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 10 points.
4. Délais
Les délais mentionnés sur le devis sont toujours en jours ouvrés et sont indicatifs. Ils peuvent être affectés par des retards de livraison, des retards d’acheminement des matières premières ou d’autres facteurs indépendants de notre volonté. Tout retard imputable au Client (retard dans la transmission des contenus ou validations) prolongera les délais initiaux.
5. Durée et renouvellement
Les services sont fournis sur une base annuelle, avec renouvellement automatique, sauf résiliation écrite par le Client au moins 15 jours avant la date d’expiration du service en cours.
6. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir les services avec diligence et selon les règles de l’art, conformément aux pratiques de l’industrie.
7. Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir toutes les informations et accès nécessaires à la bonne réalisation des services. Le Client s’engage également à régler les factures dans les délais convenus.
8. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par le Prestataire dans le cadre des services restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le Client obtient une licence d’utilisation des créations à des fins professionnelles.
9. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la réalisation des services. Le Prestataire garantit que les informations stratégiques du Client ne seront pas partagées avec des tiers.
10. Révision des prestations
Toute demande de modification par le Client après validation du devis ou des maquettes fera l’objet d’un devis complémentaire.
11. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’exécution de certaines prestations, tout en restant responsable vis-à-vis du Client.
12. Support technique
Le Prestataire fournit un support technique selon les modalités suivantes :
- Disponibilité : du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
- Temps de réponse : sous 48 heures ouvrées.
- Canaux de contact : webmaster@topadev.com et en cas d’urgence 07 80 97 39 73.
13. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles dû à un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tels que définis par l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, cyberattaque, etc.). En cas de force majeure, le Prestataire notifiera le Client dans les meilleurs délais et s’efforcera de minimiser les impacts.
14. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes ou consécutives, y compris la perte de chiffre d’affaires, de clients ou de données, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services fournis, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
15. Archivage et conservation
Les fichiers et données liés aux services réalisés restent disponibles pendant 6 mois après livraison. Au-delà de cette période, le Prestataire se réserve le droit de les supprimer, sauf demande contraire explicite du Client.
16. Résiliation
Les services peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement aux obligations décrites dans ces CGS. La résiliation prendra effet 30 jours après la réception d’une notification écrite exposant les motifs de la résiliation.
17. Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social du Prestataire.
18. Modification des CGS
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment, avec un préavis de 30 jours. Les modifications seront applicables aux services renouvelés après l’entrée en vigueur de ces nouvelles CGS.
19. Droit applicable et langue
Les présentes CGS sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française, laquelle prévaut en cas de traduction.
Date d’entrée en vigueur : 12/04/2024
Mis à jour le 06/08/2024.
Mis à jour le 01/01/2025.